Discussion d'une proposition de loi

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l'article 1er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l'usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d'accompagnement ». Je voudrais vous alerter, chers collègues, sur la disparition de la référence aux soins palliatifs à l'alinéa 4 de cet article 1e...

Quant à moi, je ne veux pas supprimer les ARS parce que je pense que quand elles sont bien dirigées, elles font vraiment un très bon travail. Mais je voudrais rappeler par mon amendement que c'est bien l'État qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne faudrait pas qu'il se défausse de ses responsabilités sur les ARS. C'est bien à lu...

Car c'est en effet une question de personnes. J'ai connu dans ma région et dans mon département des directeurs d'ARS qui n'étaient pas très à l'écoute du terrain. Mais aujourd'hui, je vous garantis que le directeur régional et le directeur de délégation départementale sont sans arrêt à l'écoute des professionnels de santé, ils répondent toujour...

Je vous propose de modifier la formulation de l'article L. 1110-9-1 du code de santé public introduit à l'alinéa 6. Le délai ne doit pas être « déterminé par décret » mais « compatible avec [l']état de santé » du patient. L'amendement vise à s'approcher le plus possible de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie, qui s...

Tous deux visent à réécrire l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l'amendement n° 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palli...

La loi Claeys-Leonetti a permis d'offrir à la personne malade une fin de vie qui tienne compte de ses souffrances. Face à une fin de vie difficile, il est possible d'emprunter trois chemins : soit laisser la personne malade mourir sans l'assister, soit la tuer au moyen d'un suicide assisté ou d'une euthanasie, soit, enfin, l'accompagner vers u...

Un point de méthode. Madame la ministre, vous avez l'air de discréditer les chiffres avancés par Pierre Jova dans sa tribune, et que Mme Genevard a rappelés : le département de l'Ain compte 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Or l'Ain comptait 653 688 habitants en 2019 – nombre qui a pu légèrement augmenter depuis –, ce qui fai...

Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d'octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages. Les...

Une précaution oratoire est de mise : il ne s'agit pas dans le débat qui nous occupe cet après-midi d'être pour ou contre l'IVG mais bien pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Pour ma part, je ne pense pas qu'elle soit opportune. Elle me paraît tout d'abord inutile. Certains députés, et même le Gouvernement, expliquent que l'IVG pourrait être un jour menacée en France ; mais par quoi, et par qui ?

Toutes les modifications législatives depuis la loi de 1975 sont allées dans le sens de l'élargissement et de l'assouplissement des conditions requises pour avorter :…

…allongement des délais à deux reprises, suppression du délai de réflexion, du consentement parental pour les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d'entrave, remboursement intégral… Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les ...

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l'avortement, c'est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.

En faisant de l'accès à l'avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Vous l'aurez compris : je...

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considé...

Est-il plus urgent aujourd'hui de s'attaquer au problème de l'IVG qui n'est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ? Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les...

Nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur la clause de conscience mais je tenais, monsieur le ministre, à corriger ce que vous avez dit à mon sujet. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas d'urgence…

Vous avez moqué mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoi...

Je veux bien donner crédit aux députés qui s'alarment des menaces pesant sur l'IVG en France, mais des IVG, il y en a toujours plus chaque année. Comment soutenir alors que l'IVG est menacée ? Je ne comprends pas. Pourquoi, pour vous attaquer aux causes de ces IVG, ne pas recruter des infirmières dans les collèges et dans les lycées ?

Personne n'évoque cette solution, mais recrutons ces professionnels de santé pour qu'ils enseignent aux gamins ce qu'est véritablement la sexualité et les risques qu'implique un rapport sexuel non protégé ! Faisons-le, chiche ! Vous n'en parlez pas, mais ces infirmières pourraient informer et conseiller les plus jeunes. Vous, vous préférez ne p...