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Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Il vise à compléter l'article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d'extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et é...
Effectivement, madame la rapporteure, je commence à me sentir visée ! J'ignorais que les amendements de M. Dharréville adoptés en commission devenaient parole d'Évangile et qu'il était interdit de les amender en séance.
