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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 617 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le » les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il ne s’agit évidemment pas ici de nier l’évidence....
12/01/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1. – I. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. « II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fa...
