Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 4)

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale, ainsi qu'à » Exposé sommaire : La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essenti...

Au titre, substituer aux mots : « la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » les mots : « assurer le renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restre...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards européens, pour garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé p...

L’article est complété par l’alinéa suivant : « Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. » Exposé sommaire : En commission, notr...

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaire...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agricul...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10 ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et d’enrayer son déclin par la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’actions, tenant compte des enjeux liés au mainti...

La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'...

Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations exceptionnelles accordées en matière de recrutement de contractuels par le ministre chargé de l’agriculture, notamment en fonction de la pénurie de candidats qualifiés ou de besoins spécifiques justifiés, ...

I – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’Eta...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporell...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

Les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le disp...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fra...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...