Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 13)

Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d'assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d'emprisonnement pour les personnes s'introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d'une arme, ou en bande organisée. Ce type d'intrusion est aujourd'hui sanctionné par une peine de sept ans d'emprisonnement. Tandis que la version votée p...