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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 8)
Les interventions d'Emmanuelle Anthoine
Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l'intermédiaire d'une application. Lorsqu'un contrat est finalisé en face à face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante ...
