Sécurité des élus locaux et protection des maires

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger. Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’allonger le délai de prescription de trois mois actuellement à une année, concernant les délits de diffamation et d’injure publique que peuvent subir les personnes mentionnés envers les personnes mentionnées à l’article 31...

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « répressif » insérer les mots : « pour mieux protéger les élus ». II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, substituer aux mots : « l’encontre des élus » les mots : « leur encontre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas ...