Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l'avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d'office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l'avocat le temps d'arriver. L'article 28 ne permettra plus de commencer l'audit...