Les amendements de Emeline K/Bidi pour ce dossier
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Nous examinons une proposition de loi qui vise à assurer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Déjà présentée par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, cette disposition avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle était un cavalier ...
De fait, elle ne sert en rien la justice. Les juristes d'entreprise ne sont pas des auxiliaires de justice. Contrairement aux avocats, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ni à aucune déontologie. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la confidentialité des consultations. La proposition de loi vise à changer cela. Monsieu...
