Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 3)

Après le mot : « salubrité, », insérer le mot : « la décence, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que la reformulation de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme prévu par l’article 1 inclut la notion de décence, en ce qu’elle est une notion juridique bien distincte de celles prévues par cet article. Un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le fait que cet article risque de pénaliser les plus pauvres. A La Réunion c’est environ 5 % du parc de logements qui est considéré comme indigne, ce qui équivaut à près de 18 000 logements. Ce pourcentage grimpe à 7 % lorsqu’on se concentr...