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Les interventions de Emeline K/Bidi sur ce dossier
161 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1346 - Article 20 (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....
