Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 tend à supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l'obligation actuellement faite aux services en charge de l'enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique afin qu'ils effectuent des investigations ...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérific...

Supprimer les alinéas 241 à 243. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 345 et 346 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativemen...

Supprimer les alinéas 189 à 194. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 189 à 194. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...

Supprimer l'alinéa 239. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée par l’augm...