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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 27)
Les interventions d'Elsa Faucillon
Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a été déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française, qui souhaite que celle-ci bénéficie de la même exception vis-à-vis de l'obligation de créer une cour criminelle départementale. En effet, les remarques mises en avant dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 720 s'appliquent aussi à ce territoire. Les disposi...
…au nom non pas de l'article 40 ou de l'article 45 de la Constitution, mais de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l'amendement. Je remercie donc M. le rapporteur pour son conseil judicieux !
