Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 4)

Notons que la diminution du nombre de TIG prononcés est parfaitement concomitante avec l'explosion de la détention à domicile : cela signifie bien que l'augmentation du nombre de postes et l'élargissement de l'éventail des sanctions ne suffiront pas à augmenter le nombre de TIG prononcés alors qu'il existe d'autres leviers d'action. À titre per...

Il évoque surtout les entreprises à mission, qui n'ont qu'à signaler qu'elles n'ont pas pour seul objectif de faire du profit. Eh bien, cela ne suffit pas : il faut poser une limite au travail gratuit, à la fois pour ceux qui vont accomplir les TIG et pour l'ensemble des salariés, en vertu du droit du travail. Tel est l'objet de cet amendement,...

Il s'inscrit dans la même logique que mes amendements précédents. Nous proposons de reprendre une disposition qui avait été mise en œuvre pendant la crise du covid et qui étendait aux condamnés auxquels il reste six mois de prison à faire la possibilité de convertir le reliquat de peine d'emprisonnement en une peine alternative. À l'époque, cel...

Il est difficile de s'exprimer avec vous, collègue… Pardon, mais si c'est pour dire des choses aussi dénuées de sens, je ne vois pas l'intérêt de ces interruptions. Une telle disposition permettrait de mieux penser les peines, pour qu'elles soient plus efficaces pour la société – parce qu'il faudrait qu'on me démontre en quoi le fait de pronon...