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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. J'indique au préalable que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande...