Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Texte de la commission mixte paritaire)

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 10, qui peuvent faire l'objet d...