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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

1 intervention trouvée.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 10, qui peuvent faire l'objet d...