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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Un peu de calme, s'il vous plaît, afin que nous puissions passer au vote de cet amendement. Je rappelle la règle : on ne s'interpelle pas, on ne s'invective pas au sein de cette assemblée, s'il vous plaît. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l'adoption 174 Contre 184
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 376 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 182 Contre 194
