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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 10, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l'adoption 112 Contre 0
