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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 7 bis, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l'amendement n° 839.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 99 Contre 0
