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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements n° 2, 7, 5, 9, 1, 3, 6, 4 rectifié et ...
