Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La séance est reprise. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 520, 1062, 1468 et 1555. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 520.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l'adoption 61 Contre 101
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l'adoption 123 Contre 26