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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La discussion générale est close. Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
