Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur.
Non, vous êtes inscrit sur l'article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public. Je mets aux voix l'article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 104 Contre 1