Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements n° 18, 15 et 17, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.