Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la deman...

C'est toujours la même rengaine, alors je vais répéter à mon tour. Poser en préalable le fait d'avoir bénéficié d'une prise en charge en soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs font partie, revient à imposer un traitement. Cela va à l'encontre de la loi Kouchner de 2002, qui précise que les patients ont le droit de refuser un traiteme...

Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C'est la condition pour qu'elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de so...

Alors que l'Assemblée a adopté la définition de l'aide à mourir, supprimer cet article précisant les critères à remplir pour y accéder entraînerait une forte incertitude sur les conditions d'application de ce droit. Après un long travail de consultation, de réflexion, de débat en commission, le législateur se priverait de sa raison d'être, qui ...

…au motif que ces conditions seraient susceptibles d'évoluer dans un avenir indéfini. C'est précisément en l'absence de règles et d'encadrement que des dérives peuvent survenir puisque les pratiques restent clandestines et échappent à tout contrôle.

Madame Dogor-Such, arrêtez de nous opposer en permanence la sédation profonde et continue. Vous n'auriez pas voté la loi Claeys-Leonetti si vous aviez été sur ces bancs en 2016.

S'agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d'une affection « en phase avanc...

Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à atteindre un compromis, le Gouvernement ayant décidé de ne pas tenir compte des débats et des inquiétudes exprimées de manière transpartisane…

…depuis le début de l'examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l'« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu'en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l'origine des situations de Vincent Lambert e...