Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appl...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

L’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« les collectivités d’outre-mer », et après les mots : « le conseil régional ou le conseil départemental », sont...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Toute personne concernée par la reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite bénéficie d’une visite d’aptitude. La reprise d’activité est conditionnée à la réalisation de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'as...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Martin. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui...

Le 3° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons déplafonne...

Avant l'article 9, est inséré un article ainsi rédigé : "L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : au 1er alinéa, après les termes "réparation navales," insérer les mots suivants : "ainsi qu'aux salariés et anciens salariés manipulant les substances actives jugées p...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret », les mots : « 40 annuités et 160 trimestres validés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 trimestres. Actuellement, pour bénéficier du minimum cont...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le ...

L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse. « Les personnes détenues exerçant un travail s...

Après l'alinéa 11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- il est complété par l'alinéa suivant : "Les trimestres générés par les personnes aidantes, dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants peuvent être transférés entre les membres d'un couple marié, pacsé ou en concubinage." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4161-1"" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 18, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été ab...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux b du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parleme...

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques consé...

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l’alinéa 43 : « 3° Une visite médicale est organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion ou d...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la deuxième ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de deuxième ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pendant trois ans, il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l’emploi des seniors. Cette instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge est notamment chargée de pro...