Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 3)

Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l'article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données. Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c'est que ça n'est pas au Gouvernement de faire cette évalua...