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Les amendements de Élisa Martin pour ce dossier

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Pour remédier à des pratiques commerciales déloyales, il est prévu une interdiction des frais de sortie et l'encadrement des avoirs commerciaux pour les clients. Nous voulons étendre cette protection – très utile quand les coûts de sortie sont importants – aux entités publiques. À défaut de recevoir des dotations correctes, qu'elles soient au m...