Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Élisa Martin sur ce dossier
1698 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 5741 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5739 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 5738 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 5737 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 12,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5736 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 11,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5735 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 11 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
01/02/2023 — Amendement N° 5734 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5733 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 034 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5732 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Coulomme, M. Vannier, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Prud'homme
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 026 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5731 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5730 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5729 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5728 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5727 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 023 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5726 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5725 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 014 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5724 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5723 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5722 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de d...
01/02/2023 — Amendement N° 5721 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d'u...
