Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 32 (amendements appelés par priorité))

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médic...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des déput...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rém...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre VI « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionnés ...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personne », insérer les mots : « et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social concourant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :