Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233‑1 ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 28. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé d...