Les amendements de Edwige Diaz pour ce dossier
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Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connue sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l'achat. Nous proposons d'offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler à la baisse les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) , dès lors qu'ils concer...
