Interventions sur "squatteur"

...des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l'instant par le garde des sceaux, l'adoption probable de ce texte en première lecture alors qu'il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu'il accroîtra les difficultés de milliers de gens. Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrettables. Vous n'avez pas...

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l'intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu'ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer. Vous allez en ...

...s, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu'ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore plus grave quand on sait qu'un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L'injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que le...

...e se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l'humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements. Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d'un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l'avis du garde des sceaux. Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendement...