Interventions sur "occupation"

Nous répétons depuis le début de la discussion que l'occupation illicite est une atteinte au droit de propriété.

Lequel droit est constitutionnel, c'est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique. L'occupation illicite doit nous révolter : elle prive d'honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu'ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore ...

Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l'adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l'incitation au délit d'occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal.