Interventions sur "loyer"

...ceaux, l'adoption probable de ce texte en première lecture alors qu'il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu'il accroîtra les difficultés de milliers de gens. Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrettables. Vous n'avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abr...

...oi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d'années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu'à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques. Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mette...

...er de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l'intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu'ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer. Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l'année procha...

Lequel droit est constitutionnel, c'est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique. L'occupation illicite doit nous révolter : elle prive d'honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu'ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore plus grave quand on sait qu'un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attende...

Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois. Dans ce contexte terrible, la majorité n'a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri ,

Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c'est d'une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d'un petit propriétaire auquel on n'a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.

...t-elle l'extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n'habite pas le domicile de son bailleur, mais l'un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n'avez pas voulu l'entendre. La définition du domicile comme le lieu d'habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de loi. J'ajoute que deux anciennes ministres char...

Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d'un fonds de solidarité. Vous ne l'avez pas fait et n'avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de loi.