Interventions sur "locataire"

...urs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrettables. Vous n'avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures ...

Le groupe GDR – NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d'années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu'à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujou...

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été te...

Soyons factuels : c'est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l'homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale.

... 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois. Dans ce contexte terrible, la majorité n'a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri ,

Nous avions donc espéré des changements, mais cela n'a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires. Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers.

... lieu de vie. Quelle urgence impérative justifierait-elle l'extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n'habite pas le domicile de son bailleur, mais l'un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n'avez pas voulu l'entendre. La définition du domicile comme le lieu d'habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de ...

Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d'un fonds de solidarité. Vous ne l'avez pas fait et n'avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de loi.

...de la classe moyenne, qui ont hérité d'un bien, fruit du travail de leurs parents ou de leurs grands-parents, ou qui ont travaillé pendant des années pour s'acheter un appartement ou une maison, qui leur assurera plus tard un complément de retraite ou qu'ils transmettront à leurs enfants lors de leurs études. Ce sont ces Français-là qui, hélas, subissent parfois les dommages causés par de mauvais locataires – locataires de mauvaise foi qui, s'ils constituent une minorité, pourrissent la vie de leurs propriétaires.