Interventions sur "expulsion"

...pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrettables. Vous n'avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d'expulsion locative. Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires.

...ropriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu'à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques. Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…

un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d'un côté et le droit au logement de l'autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l'affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d'expulsion ; or vous allez l'accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines pourront en mourir – car on meurt encore dans la rue, en France, en 2022.

...vez refusé tous nos amendements en la matière. Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu'il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d'un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement.

Ainsi, vous m'en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l'intérêt général et à trouver un équilibre entre l'intérêt des petits propriétaires et l'enjeu social des expulsions locatives, c'est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.

...n et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l'avis du garde des sceaux. Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d'expulsions administratives. La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d'un domicile ou d'une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit à compter de la réception de la demande d'expulsion. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l'évacuation f...