Interventions sur "occupation"

...er les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c'est un biais dangereux. Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d'un défaut d'entretien ou de l'absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l'occupation illégale du logement. C'est pourquoi nous voterons contre cet article.

Ces amendements visent à supprimer un article issu d'un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission. Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l'occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

…étant donné qu'il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l'obstruction et faire durer la discussion. Or l'amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s'applique pas à l'égard de l'occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d'occupation sans droit ni titre et que les conditions de l'occupation ont empêché l'entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l'Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d'étapes où la rédaction peut être précisée. Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiqu...