Interventions sur "loyer"

...irs du propriétaire d'une part, du locataire d'autre part. Cet article ne fait pas exception. Je souhaiterais tout d'abord faire remarquer à Mme Genevard une dérive sémantique qui n'aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, mais des gens qui ont passé un bail et perdu leur qualité de locataire parce qu'ils ne paient plus leur loyer – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l'article exclut les marchands de sommeil de l'exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d'habitat indigne mériterait d'être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d'insalubrité ou autres procédures. Enfin, lorsqu'une décision d'ex...

Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l'insalubrité de leur logement, il n'aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d'attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l'obligation d'entretien est contraire à l'esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l'habitat menaçant ruine et mettrait immanquablement en péril les capacités des collectivités à agir dans ce domaine. Elle ...

... que les occupants qui les subissent peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Certaines de ces personnes se battent pour que leur propriétaire soit reconnu comme un marchand de sommeil ou pour faire reconnaître qu'elles sont contraintes de vivre dans des conditions indignes. Elles réservent leur aide personnalisée au logement (APL), voire ne payent pas une partie de leur loyer justement parce qu'elles vivent dans des conditions indignes. Il peut arriver alors que le propriétaire les poursuive pour non-paiement de loyer, les plaçant dans une situation juridique compliquée. Or ces personnes vont désormais devoir prouver non seulement que c'est parce que l'habitat est indigne qu'elles n'ont pas payé leur loyer, mais aussi que le propriétaire devait continuer à entretenir ...

Non, l'accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J'ai rencontré des représentants de l'agence départementale d'information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m'ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d'expulsion à l'encontre d'occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu'au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n'ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.

J'aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l'obligation d'entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Le ministre a expliqué tout à l'heure que dans certains cas – loin d'être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l'ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des ...

...a possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires. Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d'impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à une expulsion pour défaut de paiement des loyers, des mesures préfectorales sont prises. Celles-ci ne devraient pas exister pour les squats puisque le squat est une violation de la propriété privée, garantie par la Constitution.

D'abord, je fais remarquer que ce n'est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d'une part, le squat, d'autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n'est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième....

Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu'il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsab...