Interventions sur "logement"

...ions bienvenues permettront de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui heurtait le bon sens, puisqu'elle revenait, en cas d'accident, non seulement à décharger l'occupant de toute responsabilité, mais à ce que le propriétaire doive l'indemniser, alors même que les montants en jeu n'avaient rien d'anecdotique. Nous saluons en outre le fait qu'en soient exclus les propriétaires de logements indignes, ce qui permettra de protéger les locataires vulnérables.

Je vous le demande donc : qu'est-ce qui vous choque ? Est-ce le fait que l'on protège la victime d'un accident entraîné par la négligence du propriétaire d'un logement ?

Je vous rappelle que huit personnes sont décédées rue d'Aubagne à Marseille et qu'une adolescente de Garges-lès-Gonesse a perdu la vie dans un incendie cet été alors que son logement était totalement insalubre.

Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l'insalubrité de leur logement, il n'aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d'attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l'obligation d'entretien est contraire à l'esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l'habitat menaçant ruine et mettrait immanquablement en péril les capacités des collectivités à agir dans ce domaine. Elle serait dangereuse : supprimez cet article ...

... un lieu après y être restées sans droit ni titre à l'issue d'une procédure d'expulsion. Il peut cependant mettre de très nombreuses personnes en difficulté ; la fondation Abbé Pierre a rappelé que ces dispositions pouvaient viser de très petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J'entends bien que la rédaction de l'article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Certaines de ces personnes se battent pour que leur propriétaire soit reconnu comme un marchand de sommeil ou pour faire reconnaître qu'elles sont contraintes de vivre dans des conditions indignes. Elles réservent leur aide personnalisée au logement (APL), voire ne pa...

Si l'article 2 bis paraît relever du bon sens, il soulève en réalité des difficultés parce que vous avez étendu la notion de domicile. Que s'est-il passé par exemple rue d'Aubagne ? Des propriétaires – qui se sont révélés être des marchands de sommeil au cours de l'enquête – ont loué des logements…

Si, cela a quelque chose à voir ! Vous vous prétendez affamés de vérité, mais vous la trouvez peu à votre goût lorsqu'on vous la sert ! En l'occurrence, rue d'Aubagne, ces propriétaires ont loué des logements insalubres dans des immeubles indécents…

Madame Bergé, si un propriétaire loue son logement sans contrat de location, l'occupant se trouve sans droit ni titre – ce qui fait de lui, selon votre définition, un squatteur et un voleur !

...iciaire. C'est une première chose. Deuxièmement, les occupants sans droit ni titre ne sont pas tous des squatteurs. Certains ont été locataires de bonne foi avant d'être confrontés à une situation d'impayés et de voir leur contrat résilié. Ce sont toutes ces personnes que vous allez fragiliser. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais vous savez combien la reconnaissance du logement indigne est difficile, vous connaissez les difficultés dans lesquelles se retrouvent les gens !

Non, l'accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J'ai rencontré des représentants de l'agence départementale d'information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m'ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d'expulsion à l'encontre d'occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu'au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n'ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ...

Il faut que nous recentrions notre débat sur le cœur du sujet qui nous intéresse : le squat, et non pas le logement insalubre.

...situé au n° 63 n'était pas occupé, mais celui du n° 65 l'était. Un rapport d'expertise démontrait qu'il menaçait ruine. Les propriétaires n'avaient visiblement pas reçu ce rapport et la mairie, prévenue, n'avait rien fait. Une procédure judiciaire est en cours ; elle déterminera les responsabilités. Mais par pitié, n'utilisez pas ce drame pour essayer d'assoir votre thèse idéologique ! Lorsqu'un logement insalubre est squatté, c'est le choix de celui qui s'y installe. La liberté individuelle a encore de l'importance. Quant aux marchands de sommeil, ils participent de l'idéologie que vous défendez : ils accueillent les clandestins, que vous protégez !

Prenons un cas concret, de la vie réelle, jugé il y a quelques mois : un monsieur s'est vu condamner à payer 60 000 euros de dommages et intérêts à la personne qui squattait son logement car celle-ci avait fait une chute après s'être appuyée contre le garde-corps défectueux de la fenêtre. Je trouve cela inacceptable et doublement ridicule, car comment voulez-vous que le propriétaire fasse des travaux lorsqu'il n'a plus accès à son logement ? Il ne faut pas exagérer et aller trop loin dans l'inversion systématique des valeurs. Remettons la mairie au milieu du village !

Nous avons évoqué le défaut d'entretien, qui découle parfois de la situation de squat, et le transfert de responsabilité. Avec l'amendement n° 144, je voudrais aborder la question de la remise en état, l'occupation illicite d'un logement entraînant souvent des dégradations parfois considérables. Je vous rappelle le cas de cette propriétaire qui a dû payer près de 500 000 euros pour remettre en état son immeuble. De la même façon, et c'est l'objet de l'amendement n° 145, lorsqu'un bien est squatté, les factures d'eau, d'électricité ou de gaz demeurent à la charge du propriétaire, ou du locataire licite. Lorsque nous avions abordé...

Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à cet article et nous demandons que les personnes morales continuent de porter la responsabilité de l'entretien des logements. Je voudrais surtout répondre au groupe Rassemblement national, puisque ni le rapporteur ni le ministre ne trouvent à redire aux attaques indignes proférées dans cet hémicycle. Pourquoi y a-t-il des marchands de sommeil ? Parce que les prix sont devenus fous ! Savez-vous que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur budget au logement ? Les gens cherchent où ils pour...

...s sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Le ministre a expliqué tout à l'heure que dans certains cas – loin d'être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l'ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des logements auxquels l'article 2 bis – l'exonération de l'obligation d'entretien du bien – ne s'appliquera pas. Est-ce que ce sera le cas des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril imminent ? Des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril non imminent ? Il faut être précis et concret. On ne peut pas raconter n'importe quoi dans cet hémicycle, parler de squatteurs quand ce ne sont pas des squa...

C'est bien ce que j'ai entendu tout à l'heure. À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l'article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s'y maintiennent alors qu'un juge a décidé qu'elles l'occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre. Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu'il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n'existe plus, parce qu'un tribunal a rendu un jugement en ce ...

... hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant ». Et là, je rebondis, monsieur le rapporteur, sur les remarques que vous avez formulées à propos de l'un de mes précédents amendements, que vous avez appelé l'« amendement gros bras ». Vous évoquiez le cas d'un propriétaire qui aurait du mal à mettre dehors un copain ou un cousin qu'il aurait hébergé dans un logement lui appartenant. Je vous propose ici une solution rédactionnelle, puisque mon amendement permet de prendre en compte le cas des personnes ayant occupé un logement avec l'assentiment du propriétaire mais de manière un peu dissimulée. Vous voyez ?

Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d'examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…

...glise au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu'une personne dépossédée de son bien puisse ne plus être tenue responsable de celui-ci ? J'entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n'ont donc pas à y être. Nous, nous parlons d'une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d'entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »...