Interventions sur "juge"

Il est important de revenir sur un point essentiel : aujourd'hui, le propriétaire est déjà protégé. S'il se voit refuser le concours de la force publique dans l'exécution d'un jugement, il peut en effet demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État – c'est l'article L. 1334-4 du code de la santé publique. Or vous entendez, avec l'article 2 bis – dont nous souhaitons pour notre part la suppression –, décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien ...

C'est bien ce que j'ai entendu tout à l'heure. À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l'article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s'y maintiennent alors qu'un juge a décidé qu'elles l'occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre. Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu'il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n'existe plus, parce qu'un tribunal a rendu un jugement en ce sens, la responsabilité du propriét...