Interventions sur "expulsion"

...er – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l'article exclut les marchands de sommeil de l'exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d'habitat indigne mériterait d'être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d'insalubrité ou autres procédures. Enfin, lorsqu'une décision d'expulsion n'est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l'occupant, il existe ce que l'on appelle la prise à partie de l'État, c'est-à-dire que celui-ci verse lui-même le loyer au propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire afin de recouvrer les sommes correspondantes. L'article 2 prévoit donc un transfert de responsabilité abusif, à quoi s'ajoute le ...

Nous comprenons l'intention initiale de cet article : il vise à apporter une réponse à quelques cas particuliers, dans lesquels des personnes ont dégradé un lieu après y être restées sans droit ni titre à l'issue d'une procédure d'expulsion. Il peut cependant mettre de très nombreuses personnes en difficulté ; la fondation Abbé Pierre a rappelé que ces dispositions pouvaient viser de très petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J'entends bien que la rédaction de l'article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent rencon...

Non, l'accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J'ai rencontré des représentants de l'agence départementale d'information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m'ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d'expulsion à l'encontre d'occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu'au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n'ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.

... qui ne l'est pas, car ils n'ont pas la possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires. Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d'impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à une expulsion pour défaut de paiement des loyers, des mesures préfectorales sont prises. Celles-ci ne devraient pas exister pour les squats puisque le squat est une violation de la propriété privée, garantie par la Constitution.

D'abord, je fais remarquer que ce n'est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d'une part, le squat, d'autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n'est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté ordonnant des travaux...