Interventions sur "rue"

...xtes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu'ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L'amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s'y attachent.

L'article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L'intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu'elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l'avons dit en commission, la première mouture de l'amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l'est également. En effet, l'amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais to...

Je respecte évidemment l'État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l'actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièreme...

Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 125 de notre collègue Chenu, qui n'a pas été défendu. Il s'agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j'insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d'amende, ce qui me paraît bien suffisant. Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s'agit pas d'inciter les propriétaires à se faire justice e...