Interventions sur "expulsion"

Il vise à supprimer l'article unique et à conserver en l'état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l'expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d'enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elle...