Interventions sur "expulsion"

C'est par ces mots alarmants que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l'ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l'empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.

Il y a un peu plus d'un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l'objet d'une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d'expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l'hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l'agression d'un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d'août.

... enfin, c'est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?

Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ? À l'évidence, l'immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au s...

…y compris s'il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s'il est marié à une personne de nationalité française. Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l'objet d'une OQTF dans leur pays d'origine.

... examinons aujourd'hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n'ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d'expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Certes, lever les protec...

... de loi, qui promet de châtier l'étranger délinquant ou criminel et même de l'éloigner avant qu'il ne passe à l'acte. Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l'immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l'intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ? Les procédures d'éloignement, d'expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu'un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu'il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s'ils étaient l'essentiel de la violence dans ce pays ?

Le ministre de l'intérieur indique d'ailleurs qu'il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d'expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l'expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d'aventure votre proposition de loi n'était pas adoptée, vous aurez tout loisir d'y revenir par des amendements au projet de loi sur ...

Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy. Dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d'expulsion et les mesures d'éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, j'en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d'expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. L...

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l'expulsion. Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l'ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix an...

...et son projet de loi, qu'il n'arrive pas à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et l'extrême droite, qui a fait de la haine des étrangers son fonds de commerce depuis tant d'années ! Je note d'ailleurs que vos amis du Rassemblement national proposent une modification du titre de votre texte pour en faire tout simplement une « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers ». Cet aveu marquant montre, si c'était encore nécessaire, à quel point les digues entre l'extrême droite et votre parti ont sauté. Nous comprenons évidemment l'objectif de votre proposition de loi : vous cherchez tant bien que mal à faire un lien entre insécurité et immigration dans notre pays. Pourtant, les faits sont têtus : si les étrangers représentent environ 7 % des habitant...

Pour en revenir plus précisément à votre proposition de loi, vous prévoyez de supprimer plusieurs exceptions prévues par le Ceseda, qui protègent certaines catégories de personnes d'une expulsion administrative : les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un conjoint français, les étrangers résidant régulièrement en France depuis vingt ans, ou encore les étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Je rappelle que des dérogations existent déjà : si une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins cinq ans, elle peut être expulsée. Je rappelle en outre q...

L'article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd'hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d'expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'État. La décision d'expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. La p...

...ppelons que ces chiffres, répétés à l'envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c'est-à-dire s'ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s'ils sont en détention provisoire, c'est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement. Vous soulignez que le droit applicable en matière d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s'agissant de la procédure contentieuse d'examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours davantage le droit des étrangers, sans que des bilans précis et détaillés n'aient permis d'évaluer l'efficacité des mesures...

...r dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent déjà. L'arsenal législatif actuel, en l'occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l'autorité administrative d'expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l'abri d'une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l'autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d'une atteinte à la sécurité publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES résolument contre cette proposition de loi.

...les positions habituellement défendues à l'extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d'emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays. Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d'expulsion qu'il a lui-même forgé et révisé.

...ée a-t-elle fait le choix d'accorder une protection relative à ces étrangers et une protection quasi absolue dans certains cas ? La réponse est simple : nous avons souhaité trouver un juste équilibre, permettant à la fois la sauvegarde de l'ordre public et le respect de nos droits fondamentaux. L'équilibre, c'est justement ce qui manque à votre proposition. Où est l'équilibre dans les critères d'expulsion que vous proposez ? Par les éléments de langage que vous employez, vous laissez entendre que la justice souffre d'un certain laxisme. La réalité est tout autre : ce n'est pas ce texte qui va apporter de la fermeté, car celle-ci est déjà appliquée avec raison par les administrations compétentes, sous le regard des magistrats. Pour rappel, le principe est que tous les étrangers qui provoquent un tr...

C'est ce principe qui guide l'action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L'expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l'espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l'expulsion n'est qu'une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l'ordre public sera donc frappé par l...

Pourtant, une conciliation doit s'opérer entre, d'un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l'ordre public et, de l'autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public. En l'état de notre droit positif, la mesure d'expulsion permet, contrairement à l'OQTF, d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, même lorsqu'il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n'est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l'intérieur – dans certains cas d'urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d'une expulsion entrant dan...

... pas toujours opérantes. Le phénomène des « ni-ni », ces étrangers ni expulsables, ni régularisables, représente ainsi un trou dans la raquette. Ni expulsables d'abord car ils sont entrés en France avant l'âge de 13 ans, y résident depuis plus de dix ans ou sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans – bref, des verrous législatifs, qu'on appelle « réserves », font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite car, s'ils poussent l'incivilité jusqu'à la délinquance, on ne peut leur délivrer de titre de séjour. Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, eu égard aux futurs travaux de notre assemblée sur la question migratoire et à l'état perfectible de notre droit en vigueur, il est évident qu'une disposition de nature comparable, quoique assortie – je le dis et le répèt...