Interventions sur "régime"

...é nos demandes récurrentes, équivaudrait à renoncer à un traitement équitable entre les agriculteurs et le reste de la population, en particulier les salariés et les indépendants. En retirant les plus mauvaises années du calcul, la présente réforme vise simplement à mettre à niveau les pensions des non-salariés agricoles, dont la moyenne reste inférieure à celle de l'ensemble des retraités. Tous régimes confondus – y compris les régimes complémentaires –, les anciens non-salariés agricoles – chefs d'exploitation, conjoints et aidants familiaux –, bien qu'ils aient exercé une activité agricole sept jours sur sept, perçoivent une pension de 1 150 euros brut mensuels, alors que la moyenne nationale dépasse 1 500 euros brut. Les agriculteurs sont fatigués d'être traités comme des actifs de seconde...

... alimentaire. Je veux également saluer le travail qui a été mené, à la suite des réunions de la commission, dans le but de coconstruire un amendement de réécriture ; celui-ci a été expertisé et validé par M. le ministre, que je remercie pour son écoute et sa collaboration. Mes remerciements vont aussi à celles et ceux qui contribuent depuis plus de vingt ans à améliorer et à rendre plus juste le régime des retraites agricoles – je pense en particulier à Germinal Peiro, Marisol Touraine et André Chassaigne. Il reste évidemment des obstacles à surmonter pour reconstituer toutes les années d'efforts des agriculteurs et revaloriser leurs pensions. Nous devrons ajuster le dispositif dans le temps, cela a été rappelé, mais tout est possible quand la volonté politique est là et que toutes les volonté...

...jà évoqué la question des pensions des non-salariés agricoles en 2010, quand je défendais, en tant que ministre, une réforme des retraites. Nous avions demandé un rapport à l'Igas pour y voir plus clair – M. le rapporteur y a fait référence, et la proposition de loi le mentionne. Nous devons nous efforcer d'actualiser ce rapport, qui a sommeillé pendant une dizaine d'années. De toute évidence, le régime agricole est décalé par rapport à la réalité. Il est de surcroît d'une grande complexité, que ne justifient pas entièrement les spécificités du monde agricole – pour tout dire, il est incompréhensible. Nous devons viser non pas un alignement complet des régimes – ce serait impossible –, mais un alignement passant par la prise en compte des vingt-cinq années les plus avantageuses. L'amendement du ...

Il vise à assurer la faisabilité technique du dispositif prévu par la proposition de loi. Nous proposons ainsi d'inscrire celui-ci après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, qui définit l'architecture duale du régime de retraite de base des non-salariés des professions agricoles. Ce faisant, nous affirmons que l'objectif de la proposition de loi n'est pas de remettre en cause l'architecture que j'évoquais tout à l'heure – avec l'AVA et l'AVI –, mais de l'assumer et de la faire coïncider avec la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Dans sa version actuelle, l'article 1er prévoit d'étendre aux non...

... un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour son application, l'évaluation quantitative de ses conséquences sur les cotisations et prestations des non-salariés agricoles, ainsi que des propositions de mesures visant à renforcer les dispositifs de redistribution et à améliorer la lisibilité du régime de retraites tout en respectant sa spécificité et en garantissant le niveau des pensions.

Le taux de cotisation des agriculteurs est légèrement inférieur à celui du régime général. Le sous-amendement n° 52 vise à alerter sur ce sujet. En effet, pour se constituer des droits à la retraite, les agriculteurs ont besoin de verser des cotisations d'assurance vieillesse plus élevées. Ce sera certes un effort collectif pour le milieu agricole, mais il me semble qu'il faut tendre vers un tel système. Enfin, le sous-amendement n° 51 tend à expertiser la faisabilité de la r...

Prévoir un an pour réaliser les simulations nécessaires, cela nous paraît d'autant plus suffisant que le régime de retraite des salariés est né dans des conditions bien pires : en 1946, il n'était pas possible de reconstituer les carrières et l'informatique n'existait pas. Nous sommes donc convaincus qu'il est possible d'avancer l'entrée en vigueur de la mesure. Nous nous sommes tous accordés, et c'est heureux, sur la reconnaissance d'un principe de dignité pour les travailleurs et les travailleuses agrico...