Interventions sur "MSA"

Une retraite agricole décente constitue une impérieuse nécessité. L'amendement proposé par le rapporteur est la preuve de notre volonté de conciliation avec les professionnels et les filières ; nous espérons qu'il satisfera l'ensemble des groupes parlementaires ici présents et les retraités agricoles, mais aussi qu'il répondra aux appréhensions que peut rencontrer la MSA pour la mise en place d'une telle mesure. Avant d'aborder les débats sur la prochaine réforme des retraites, il y a des corrections à apporter à certains régimes. Plusieurs d'entre vous ont voté contre ce texte en commission, en prétextant notamment que la reconstitution des vingt-cinq meilleures années ne serait pas possible car la MSA manquerait d'historique sur les carrières des agriculteurs....

À partir de 1990, s'appuyant sur des revenus réels, la MSA a transformé ceux-ci en points, selon une règle assez complexe que je me permets de vous expliquer. En valeur 2022, entre 0 et 5 000 euros de revenus annuels, on a 23 points. Entre 5 000 et 8 000 euros, on passe progressivement de 23 à 30 points. De 8 000 à 16 000 euros, alors que l'effort contributif va du simple au double – 20 % de 16 000 étant le double de 20 % de 8 000 –, on reste à 30 points...

...oit dans l'hypothèse d'un système par points, même rénové, ou dans celle d'un système en annuités. De même, il faudra veiller scrupuleusement aux conditions exigibles en fonction des différents statuts – chef d'exploitation, collaborateur d'exploitation, années passées en tant que conjoint collaborateur ou aide familial – et nous pouvons compter pour cela sur ce joyau du monde agricole qu'est la MSA. En revanche, je considère qu'un tel engagement ne devrait pas être pris sans débat éclairé devant la représentation nationale et renvoyé à une définition par décret. Êtes-vous d'accord sur ce point, monsieur le rapporteur ? J'ajoute qu'au-delà de l'ambition tout à fait honorable du texte, une autre nuance à apporter tient manifestement au fait que cette réforme ne bénéficierait pas aux retraité...

...ons cette intention. Cependant, si nous souscrivons à cette proposition sur le fond, nous avons exprimé en commission notre souhait de voir apporter quelques modifications au texte afin de le rendre juridiquement applicable de manière certaine. En effet, l'examen en commission et nos discussions ont démontré la fragilité du texte proposé, avec le risque avéré qu'il se trouve impossible, selon la MSA, de l'appliquer tant juridiquement que techniquement. Vous avez été invité à y remédier, monsieur le rapporteur, car à défaut, nous aurions immanquablement suscité autant de déceptions que d'espoirs. Des modifications étaient nécessaires pour que le texte puisse être opérationnel. Aussi, nous saluons les amendements proposés par le rapporteur, qui visent à corriger les points de crispation afin ...

...oposition de loi pleinement acceptable aux yeux de notre majorité. D'abord, il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de trois mois afin de préciser les modalités de mise en œuvre techniques spécifiques de ce nouveau dispositif, sur lesquelles a insisté notre collègue Turquois. Ensuite, le report de l'application du nouveau régime de 2024 à 2026 permettra à la MSA de bénéficier du temps indispensable pour reconstituer les vingt-cinq meilleures années de nos agriculteurs. Favorable d'emblée à l'esprit de cette proposition de loi, notre groupe avait toutefois émis un avis défavorable lors de son examen la semaine dernière en commission des affaires sociales. En effet, tel qu'il était rédigé, il n'aurait pas pu être appliqué dès 2024. Le danger était de susc...

...uer au régime. Cela fait partie des questions dont nous devrons sans doute débattre – nous avons pu le faire lors des auditions – et la profession est prête à s'y engager ; nous devrions avoir l'occasion d'y revenir lorsque le Gouvernement remettra le rapport au Parlement – si mon amendement est adopté. En dehors de cette spécificité duale du régime des non-salariés agricoles, je rappelle que la MSA n'a jamais dit qu'elle n'était pas capable de reconstituer les carrières. Elle dispose d'un historique sur l'ensemble des points cumulés et pourrait le faire, y compris s'il s'agissait de revenir aux vingt-cinq meilleures années. La difficulté consiste davantage dans la reconstitution des revenus qui ont permis d'accumuler ces points. Un certain nombre d'agriculteurs ne partiront pas à la retrai...

L'argument selon lequel la MSA ne pourra pas reconstituer les carrières est fallacieux : je ne peux le recevoir. M. Muller est le seul à avoir invoqué l'enjeu de la souveraineté alimentaire : il a eu raison de le faire, d'autant que la moitié des agriculteurs prendront leur retraite dans les dix prochaines années.