Interventions sur "régime"

...ne partent pas en vacances plus de trois jours consécutifs. S'ajoute à ces conditions de travail contraignantes une situation financière souvent peu enviable au regard de celle des autres non-salariés. Enfin, précisément, cette réforme contribuerait à rendre le métier plus attractif. À l'heure actuelle, les salariés ou indépendants qui font le choix courageux de devenir agriculteurs passent d'un régime d'assurance vieillesse où seules leurs meilleures années sont prises en compte à un régime où le montant des pensions est calculé sur l'ensemble de la carrière. L'alignement du second sur le premier constituerait donc, je le répète, un levier d'attractivité et encouragerait ces reconversions.

D'une part, la même critique pourrait être formulée à l'égard des régimes qui suivent déjà cette règle, à commencer par le régime général ; auquel cas, par souci de cohérence, il conviendrait de la supprimer pour les salariés et indépendants.

...r les articles 34 et 37 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière : la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève de la loi, celle des modalités d'application de ces principes, je le répète, du pouvoir réglementaire, ce qui est le cas de l'essentiel des règles de droit que modifierait la réforme. L'architecture duale du régime de retraite de base des agriculteurs appartient au domaine de la loi ; son mode de calcul et son fonctionnement à points sont prévus par la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. De même, c'est dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale que figure, pour le régime général, la règle de prise en compte des vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce code n'étant...