Interventions sur "MSA"

...nique de calcul des droits. J'aurai du reste l'occasion de revenir sur ce détail lors de la discussion des articles, puisque j'ai déposé un amendement visant à préciser la rédaction de l'article 1er , afin de dissiper toute ambiguïté relative à nos intentions. Cet amendement prend également en compte les contraintes techniques liées à l'application de la réforme par la Mutualité sociale agricole (MSA), en prévoyant son entrée en vigueur le 1er janvier 2026 – j'y reviendrai également. Avant de conclure, je veux réaffirmer que la mesure dont nous entamons l'examen vise à corriger un régime moins-disant. Nous devons adresser un message puissant à ceux qui nous nourrissent, qui garantissent la souveraineté alimentaire de la France. Producteurs bio ou conventionnels, grands exploitants ou maraîch...

Les auditions de représentants des syndicats et des acteurs de la filière ont révélé un large consensus au sujet de la nécessité de cette réforme. Quoiqu'elle ne touche en apparence qu'un simple paramètre, celle-ci requerrait des évolutions juridiques et techniques : la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) s'est dite prête à les mener à bien.

Une retraite agricole décente constitue une impérieuse nécessité. L'amendement proposé par le rapporteur est la preuve de notre volonté de conciliation avec les professionnels et les filières ; nous espérons qu'il satisfera l'ensemble des groupes parlementaires ici présents et les retraités agricoles, mais aussi qu'il répondra aux appréhensions que peut rencontrer la MSA pour la mise en place d'une telle mesure. Avant d'aborder les débats sur la prochaine réforme des retraites, il y a des corrections à apporter à certains régimes. Plusieurs d'entre vous ont voté contre ce texte en commission, en prétextant notamment que la reconstitution des vingt-cinq meilleures années ne serait pas possible car la MSA manquerait d'historique sur les carrières des agriculteurs....

À partir de 1990, s'appuyant sur des revenus réels, la MSA a transformé ceux-ci en points, selon une règle assez complexe que je me permets de vous expliquer. En valeur 2022, entre 0 et 5 000 euros de revenus annuels, on a 23 points. Entre 5 000 et 8 000 euros, on passe progressivement de 23 à 30 points. De 8 000 à 16 000 euros, alors que l'effort contributif va du simple au double – 20 % de 16 000 étant le double de 20 % de 8 000 –, on reste à 30 points...

...oit dans l'hypothèse d'un système par points, même rénové, ou dans celle d'un système en annuités. De même, il faudra veiller scrupuleusement aux conditions exigibles en fonction des différents statuts – chef d'exploitation, collaborateur d'exploitation, années passées en tant que conjoint collaborateur ou aide familial – et nous pouvons compter pour cela sur ce joyau du monde agricole qu'est la MSA. En revanche, je considère qu'un tel engagement ne devrait pas être pris sans débat éclairé devant la représentation nationale et renvoyé à une définition par décret. Êtes-vous d'accord sur ce point, monsieur le rapporteur ? J'ajoute qu'au-delà de l'ambition tout à fait honorable du texte, une autre nuance à apporter tient manifestement au fait que cette réforme ne bénéficierait pas aux retraité...

...ons cette intention. Cependant, si nous souscrivons à cette proposition sur le fond, nous avons exprimé en commission notre souhait de voir apporter quelques modifications au texte afin de le rendre juridiquement applicable de manière certaine. En effet, l'examen en commission et nos discussions ont démontré la fragilité du texte proposé, avec le risque avéré qu'il se trouve impossible, selon la MSA, de l'appliquer tant juridiquement que techniquement. Vous avez été invité à y remédier, monsieur le rapporteur, car à défaut, nous aurions immanquablement suscité autant de déceptions que d'espoirs. Des modifications étaient nécessaires pour que le texte puisse être opérationnel. Aussi, nous saluons les amendements proposés par le rapporteur, qui visent à corriger les points de crispation afin ...

...oposition de loi pleinement acceptable aux yeux de notre majorité. D'abord, il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de trois mois afin de préciser les modalités de mise en œuvre techniques spécifiques de ce nouveau dispositif, sur lesquelles a insisté notre collègue Turquois. Ensuite, le report de l'application du nouveau régime de 2024 à 2026 permettra à la MSA de bénéficier du temps indispensable pour reconstituer les vingt-cinq meilleures années de nos agriculteurs. Favorable d'emblée à l'esprit de cette proposition de loi, notre groupe avait toutefois émis un avis défavorable lors de son examen la semaine dernière en commission des affaires sociales. En effet, tel qu'il était rédigé, il n'aurait pas pu être appliqué dès 2024. Le danger était de susc...

...uer au régime. Cela fait partie des questions dont nous devrons sans doute débattre – nous avons pu le faire lors des auditions – et la profession est prête à s'y engager ; nous devrions avoir l'occasion d'y revenir lorsque le Gouvernement remettra le rapport au Parlement – si mon amendement est adopté. En dehors de cette spécificité duale du régime des non-salariés agricoles, je rappelle que la MSA n'a jamais dit qu'elle n'était pas capable de reconstituer les carrières. Elle dispose d'un historique sur l'ensemble des points cumulés et pourrait le faire, y compris s'il s'agissait de revenir aux vingt-cinq meilleures années. La difficulté consiste davantage dans la reconstitution des revenus qui ont permis d'accumuler ces points. Un certain nombre d'agriculteurs ne partiront pas à la retrai...

L'argument selon lequel la MSA ne pourra pas reconstituer les carrières est fallacieux : je ne peux le recevoir. M. Muller est le seul à avoir invoqué l'enjeu de la souveraineté alimentaire : il a eu raison de le faire, d'autant que la moitié des agriculteurs prendront leur retraite dans les dix prochaines années.

...ient pas entièrement les spécificités du monde agricole – pour tout dire, il est incompréhensible. Nous devons viser non pas un alignement complet des régimes – ce serait impossible –, mais un alignement passant par la prise en compte des vingt-cinq années les plus avantageuses. L'amendement du rapporteur précise le dispositif et assure sa faisabilité. Ne sous-estimons pas le travail demandé à la MSA – j'ai entendu les propos de M. le rapporteur à ce sujet –, et faisons en sorte que personne ne sorte perdant de ce chantier. Je salue donc ce texte, amendé par le rapporteur ; il me paraît souhaitable de l'adopter avant les discussions plus générales que nous aurons sur la réforme des retraites.

...nt de la retraite serait proratisé sur la durée réelle de l'assurance. Mon souhait initial était que le dispositif entre en vigueur en 2024 – nous en avions discuté avec les acteurs. Les engagements qui ont été pris en 2010 et 2015, et qui ont été réitérés lors de chaque réforme des retraites, ont suscité une attente. Pour autant, le dispositif ne peut être mis en œuvre qu'avec le concours de la MSA. La commission a auditionné de nombreux acteurs, parmi lesquels des représentants des filières, des syndicats agricoles, les ministères concernés et, bien évidemment, la MSA – en tant que caisse de retraite, elle sera la première concernée par le recouvrement des cotisations et le versement des pensions de retraite. La MSA a expliqué que l'échéance de 2024 était difficilement tenable. Elle utilis...

Leur cas pose davantage de difficultés à la MSA. Lors des auditions, celle-ci nous a clairement indiqué qu'elle pourrait appliquer le nouveau mode de calcul en 2025 pour les monopensionnés et en 2026 pour les polypensionnés. Sauf qu'à y regarder de plus près, les polypensionnés représentent 92 % des non-salariés agricoles.

Il aurait été inéquitable, voire inconstitutionnel – cela reste à vérifier –, de fixer deux dates distinctes d'entrée en vigueur pour les monopensionnés et pour les polypensionnés. C'est pourquoi, tenant compte des attentes de la MSA et des acteurs, nous avons choisi la date unique du 1er janvier 2026. Néanmoins, qui peut le plus peut le moins : si la MSA est prête avant cette date, il ne faudra pas qu'elle se prive d'anticiper l'entrée en vigueur du dispositif ! Lors de l'examen du texte en commission, plusieurs d'entre vous ont regretté l'absence d'une simulation permettant d'évaluer les effets de la réforme. Je pense not...

...permettra pas de connaître les revenus des vingt-cinq meilleures années des agriculteurs. Je rappelle à ceux qui étaient absents lors de la discussion générale – je ne vous en tiens pas rigueur – que jusqu'en 1990, les revenus des agriculteurs étaient calculés sur une base forfaitaire. Or on ne peut pas inclure un revenu forfaitaire dans le calcul des vingt-cinq meilleures années ! En outre, la MSA ne dispose pas des informations relatives aux revenus perçus par les agriculteurs entre 1990 et 2014. Par conséquent, en 2026, nous connaîtrons au mieux douze ans de revenus, sauf si des dispositions particulières permettent d'obtenir ces informations différemment, en interrogeant par exemple le fisc ou les centres de comptabilité.

... sur ce sujet. En effet, pour se constituer des droits à la retraite, les agriculteurs ont besoin de verser des cotisations d'assurance vieillesse plus élevées. Ce sera certes un effort collectif pour le milieu agricole, mais il me semble qu'il faut tendre vers un tel système. Enfin, le sous-amendement n° 51 tend à expertiser la faisabilité de la reconstitution des revenus non enregistrés par la MSA. Peut-être me manque-t-il certains éléments, mais je suis très surpris qu'on envisage d'appliquer la réforme uniquement par décret : au vu de sa complexité, il me semble qu'elle exigera certains aménagements légaux, ce qui allongera nécessairement les délais d'application. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles une entrée en vigueur en 2026 paraît précoce. En tout cas, il faut travaill...

... Monsieur Turquois, vous êtes bien sûr libre de retirer vos sous-amendements, mais je suis favorable au sous-amendement n° 52, qui complète la demande de rapport. En revanche, avis défavorable sur les deux autres sous-amendements. Je suis en désaccord avec vous : je suis convaincu qu'il sera possible de reconstituer les revenus des vingt-cinq meilleures années de carrière dès 2026. En effet, la MSA conserve l'historique de l'ensemble des points. Il est vrai qu'elle ne conserve que sept à dix ans les données concernant la manière dont sont constitués les points, ce qui s'explique par le fonctionnement de son système d'information : en écrasant certaines données, elle évite de l'alourdir. Pour autant, la MSA est parfaitement capable de sélectionner les vingt-cinq meilleures années grâce aux p...

…ou s'il est préférable, comme cela a été envisagé avec l'ensemble des acteurs, de prendre d'abord en compte trente-sept années et de les réduire progressivement à vingt-cinq années jusqu'en 2030, afin d'éviter à la MSA des difficultés financières. Ce second scénario pourrait se révéler nécessaire, mais si le premier est applicable, ne nous en privons pas !

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les premiers acteurs engagés dans une réforme de cette nature sont les agriculteurs eux-mêmes, leurs représentants, la MSA ; or ils ne s'opposent pas à une entrée en vigueur en 2026. Je vous demande de retirer votre sous-amendement.

...es ? Parce que ce système de retraite n'était pas bon : M. Turquois l'a dit, chaque agriculteur se voyait attribuer des points dont le nombre était calculé par tranches. Si, par chance, il avait fonctionné comme l'Ircantec, par exemple, le nombre de points aurait correspondu aux revenus, alors que dans ce système par tranches, vous pouviez vous voir attribuer trente points, que vous cotisiez à la MSA à hauteur de 4 000 euros ou de 8 000 euros. C'est bien là tout le problème : si nous avions eu un système à points classique, les retraites agricoles seraient beaucoup plus importantes. Si elles sont si faibles, ce n'est donc pas, comme certains le disent, parce que nous avons peu cotisé. Aussi, puisque le texte va être adopté, je tiens à tous vous remercier de réparer l'injustice que nous subi...

…nous sommes parvenus à faire adopter la même disposition pour les élus agricoles qui siègent dans les chambres d'agriculture ou les MSA.