Interventions sur "squatteur"

En l'état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d'un délai de deux mois pour s'exécuter, en accord avec l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le présent amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après ledit commandement par l'huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu'au vu de la procédure, le squatteur n'a pas besoin d'un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s'est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplément...

Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d'expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu'il y a dans le texte. Prenons l'exemple d'un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S'il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur.

Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s'il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un squatteur, puisque vous mettez en place une clause de résiliation automatique du bail ?

...ondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d'impayés de loyers ayant reçu un jugement d'expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d'une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c'est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.

...e seule décision, celle d'expulser. Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il aussi valoir pour le préfet lorsqu'il a l'obligation de reloger une famille reconnue prioritaire au titre de la loi Dalo.

...000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n'y a pas de débat sur cette question : ce n'est pas une invention du rapporteur Kasbarian, c'est un délit inscrit comme tel dans le code pénal – et quand je vous dis que le squatteur est un délinquant, je ne fais que vous citer le code pénal.

Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu'une décision de justice est prise pour ordonner l'expulsion des occupants d'un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n'est m...

Avec cet amendement de bon sens, d'une part, nous souhaitons qu'il soit mis fin à la possibilité pour le juge de multiplier les délais en faveur des squatteurs, en proposant qu'un seul renouvellement, et d'une durée raisonnable, soit possible ; d'autre part, nous donnons la possibilité au juge de refuser d'accorder un délai supplémentaire s'il est établi que le squatteur n'a réalisé aucune démarche effective en vue de son relogement. En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d'exécution des expulsions et vous...

Raccourcir les délais aurait pour effet de réduire encore les chances qu'un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018. Ceux que vous appelez les squatteurs attendent juste que l'État fasse son devoir en proposant des places d'hébergement d'urgence pour régulariser enfin leur situation : je le rappelle, il relève de la responsabilité de l'État de loger les 300 000 sans-abri de France. Les familles sans logement ne font que chercher par tous les moyens un abri pour leurs enfants, et je ne doute pas qu'à leur place, vous feriez la même chose.

Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu'un qui est victime d'une arnaque de la part d'un marchand de sommeil – j'ose dire d'un délinquant, voire d'un criminel – est coupable d'être victime !

Et les squatteurs, ce ne sont pas des délinquants ?

En l'état actuel du droit, il n'y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d'une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu'ils squattent – et non pas qu'ils louent. L'objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d'étendre le champ de cette disposition à d'autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d'entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous est...

Cette discussion commune regroupe des propositions radicalement différentes les unes des autres. Je commencerai par souligner que la présente proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s'applique pas en cas de squat d'un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombez sur un squatteur, il ne pourra invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n'invente rien, c'est le droit actuel –, la trêve hivernale s'applique dans le cas des locataires, y compris en situation d'impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point. Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir i...

Madame Simonnet, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire appliquer la trêve hivernale pour les squatteurs.

Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n'a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d'autrui jusqu'à la fin de la trêve hivernale.

Un squatteur peut donc être expulsé à n'importe quelle période de l'année s'il se trouve chez vous. Aller plus loin en supprimant la trêve hivernale pour tous les autres lieux me semble excessif. C'est pourquoi je serai défavorable à cet amendement n° 124. J'estime, chers collègues, qu'il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s'agissant de la trêve hivernale....

Deux réponses pour deux prises de position différentes. D'abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l'occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu'un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs.

Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants, obligés de rester dehors par moins cinq degrés alors que les squatteurs sont bien au chaud chez eux ?

Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs.

Ensuite, réponse au rapporteur : il prétend qu'avec notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s'abritent dans une cage d'escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n'est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s'en va ; c'est celui qui s'installe durablement. L'extension des exceptions à la trêve hivernale à d'autres lieux que le domicile, c'est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d'escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s'installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s'a...